D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne applicable au litige, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :

Toutefois, d'une part, le 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, stipule que : " 1.

appel, quand la convocation qui lui avait été adressée ne l'informait pas expressément que sa présence à l'audience était requise sous peine de voir ses demandes rejetées, la cour d'appel a violé les articles

378 du Code pénal, de l'article 58 du décret du13 juillet 1972, de l'article 89 du décret du 9 juin 1972, des articles 56, 57 et 96 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

56 à 66. / Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. / () Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de

juillet 1991, ensemble l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la date de la saisie-attribution litigieuse, Mme Z... n'était pas débitrice à l'égard de la SCI,

VOIE DE CONSEQUENCE IRRECEVABLE, D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU TRESOR PUBLIC; SUR LE POURVOI DES CONSORTS X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [M] [H] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner la Société AXA FRANCE

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 décembre 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [D] [J] sollicite plus précisément du tribunal de : - dire que son droit à indemnisation

Selon le deuxième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce qu'aucun

on many occasions - Child’s behaviour aggressive and placing herself at risk - Judgment ordering placement of the child in a secure care institution in England - Material scope of the regulation - Article

déchéance, qui n'était pas liée à l'ouverture de la procédure collective, devait recevoir effet ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

copropriétaire qui n'était pas débiteur étant nécessairement fondée sur l'erreur, vice du consentement, la cour d'appel en considérant que l'assignation ne soulevait aucun moyen de droit, a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN

COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de BASTIA, Vu les dispositions des articles

65 du Code des douanes, des articles 53, 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Le bâtonnier n'est pas partie à la procédure dans le cours de laquelle sont effectuées les perquisitions et éventuelles saisies autorisées en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale.