Article L5211-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01
recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 522-1 et L. 522-2 du même code et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale et dans la limite
Page 23 · 44 632 résultats