Texte de l'article
BIENS TRANSFÉRÉS
PÉRIODE à prendre en considération
Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans
Aérodromes civils Article 28 10 ans
Ports maritimes Article 30 10 ans
Etablissements d'enseignement agricole Article 84 10 ans
Collèges et lycées à sections binationales ou internationales Article 84 10 ans
Ecoles de la marine marchande Article 94 10 ans