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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

66a14633bfa4c7b1df1a94e1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

des articles 138 et 139.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69776347cdc6046d47c3151f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

. + C.C.C. délivrées le : à Me JACQUIN (P0428) Me SCHIMMEL-BAUER (U0009) C.C.C. délivrées le : à M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fd9c8a1343b8cd625fc

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

. + C.C.C.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62760c08593736057d78a8bc

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

CONDAMNER Madame [L] à verser à la Société VEPEZA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens.'

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee907cdc6046d47e99f94

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les demandes accessoires Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle
TJ

JEX

695d64e675782d5f06006ad4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[I] [H], outre la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8d5cdc6046d47e99af1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les demandes accessoires Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c191b7735881a7c2bad

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

des articles 382 et 383.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8e5cdc6046d47e99c8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d816e6cdc6046d47b156de

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6974fa5acdc6046d4793add7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d72cdc6046d47d22636

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[I] HABITAT C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : S.A.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2657f17f9be6af8f73

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2a57f17f9be6af8fda

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f678cdc6046d476aaadb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils devront également payer une somme de 150 euros au bailleur sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0538de0398b5179866

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

. + C.C.C.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

651baf7acbe2fc83182f8acb

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

C.P.S.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

660e43000740db0008fa9189

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par premières conclusions en réplique portant appel incident notifiées le 17 avril 2020, l'intimé sollicitait de la cour de : Vu l'article 515-8 du Code civil, Vu les articles 815, 816, 825 et 840 du

Source officielle

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