MOTIFS Sur la recevabilité de la demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire Attendu qu'aux termes de l'article 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile, la demande d'arrêt de l'exécution

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions des articles 514 et 514-3 du Code de procédure civile, la société RENOV CONCEPT, qui a formé appel le 27 juillet 2022 de la décision précitée, fait

514-3 du code de procédure civile et non de l'article 514-1 du code de procédure civile.

Les parties fondent justement leurs demandes et écritures sur les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction issue de ce décret.

Les parties fondent leurs demandes et écritures sur les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction issue de ce décret.

[I] [W] [F], la SAS Lloyd's France et la SA Lloyd's Insurance Compagny devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier sur le fondement des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile

Le premier président, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, n'a au contraire aucune compétence pour statuer sur la validité des actes d'exécution forcée et

[U] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire de

fait assigner la SARL EFE en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - déclarer que sa situation

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit, "en cas d'appel, le premier président peut ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de

SUR CE Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 22 mars 2022, Mme [T] [O] [Y] [V] demande au premier président au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile de : - constater que

L'article 514-3 du même code permet parallèlement, en cas d'appel, de saisir le premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou

SUR CE, Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

Par acte du 12 septembre 2024, il a fait assigner Mme [M] [J] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

[N] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

Par acte du 16 juin 2022, elle a assigné le GIE groupement d'animation des commerçants de Cap Sud devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes sur le fondement de l'article 514-3 du code de