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37 421 résultats pour « article 493 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201256

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

145 et 493 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

Page 23 sur 1872

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CA

2ème Chambre civile

6528df17aaebb88318fda43a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89da5ae27812390de87

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, Sur l'irrecevabilité de l'assignation en rétractation L'article 496 du code de procédure civile dispose que : 'S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906386_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8de405357f749ea9f7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par ailleurs, selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652033

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

l'ordonnance soit prise de manière non contradictoire, aucun motif ni dans la requête ni dans l'ordonnance ne faisant état de circonstances particulières à cet égard, et qu'il y a donc eu violation des articles

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e60fde28ee4207113d2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Mais si, selon l'article 1566, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat d'une part, il est également précisé dans cet article « à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c73a0d808eb34e4554ac

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la note en délibéré des consorts [R]/[F] en date du 27 juin 2024 et les pièces produites à l'appui, MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603629fff3ea8c8cfd165248

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse et selon son

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c1c

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

475-1 du Code de procédure pénale et au syndicat SEMM/CGC les sommes de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et 2 000 francs (augmentée de 1 500 francs en appel) sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210575

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

disparition ou de dissimulation des preuves se rapportant aux faits de concurrence déloyale exposés par les requêtes, risque écarté par « l'effet de surprise » résultant du recours aux dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0121DEC000506718

Admin. suprême

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Proceedings can also be initiated by a court proprio motu (Articles 488 and 489). Applications are examined by the first-instance court which examined the case (Article 490).

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[M] soulève en premier lieu l'irrecevabilité de la procédure de référé-rétractation ; qu'il fait valoir ce qui suit : - l'assignation en référé-rétraction est irrecevable puisque, au vu des articles 493

Source officielle
TJ

JEX

69d56f68cdc6046d4772530d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En second lieu, le moyen tendant au non-respect des articles 493 suivant du Code de procédure civile sera rejetée d’emblée comme inopérant, en ce que la procédure de saisine du juge l’exécution au fondement

Source officielle
TCOM

Référés

69f0d722cdc6046d47d9fd41

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions déposées à notre audience du 20 janvier 2026, [Q] POPULAIRE nous demande de : Vu les articles L 511-1 et R 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de69676b73dd81b97242

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

société MBA Institute, qui a pour activité principale des actions de formation continue pour les adultes, a saisi le tribunal de proximité de Ivry-sur-Seine (tribunal judiciaire de Créteil), au visa des articles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier, notamment des extraits du code algérien de procédure civile et administrative, que l'article 493 de ce code prévoit que le juge statue sur la demande aux fins de kafala

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d37

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article 901 du même code, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300475

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

mandataire ad hoc, de sorte qu'il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance du 25 octobre 2013 ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'ordonnance est utilement et juridiquement fondée sur les articles

Source officielle
CA

Chambre Civile

651fa55bc601f08318991751

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

défaillante AUTRE PARTIE Monsieur L'AVOCAT GENERAL près la chambre d'appel de MAMOUDZOU, en la personne de Monsieur Albert CANTINOL DÉBATS : en application des dispositions de l'articles

Source officielle