L. 122-6 du Code du travail, ensemble le principe de l'autorité de chose jugée du pénal au civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective applicable en cas de

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1 / que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'il résulte du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 3

C... le 17 avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs

1147 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des appelants qui soutenaient que M.

Max Y..., demeurant ..., 3 / de M.

la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions combinées des articles 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 48, 1°, 3°

111-2. 111-3, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article

prévue par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, les forfaits en heures ainsi conclus étaient soumis à cette disposition conventionnelle.

Le tribunal a prononcé sur les actions civiles. 3. M. [V] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Informé le 3 juin 2026 à 8h43, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Côme LIONNARD

de PARIS, toque : D1735 INTIMÉE LA VILLE DE [Localité 1], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 1], Mme [L] [W], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]

48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250, 1° ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction

ainsi que, par voie de conséquence, de son article 3. 13.

42 et 48 du code de procédure civile ; 3°/ que si une clause peut déroger aux règles de compétence territoriale lorsqu'elle a été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant

L. 450-4 du Code de commerce et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert

X... ne justifiait pas avoir déclaré sa créance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 47 de la loi

750 euros au titre du préjudice de gestion + 3 750 euros au titre du préjudice financier), - En tout état de cause, condamner la demanderesse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article