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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450489.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Sur le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral et sur le grief relatif aux documents de propagande de la liste " Rassembler Bollène " : 2.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956644
27 juillet 2015
27 juillet 2015
En premier lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038778973
17 juillet 2019
17 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626760
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC006729901
19 octobre 2004
19 octobre 2004
of a petitioner's rights under Article 48 (2) of the Constitution.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210598_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Institutional GmbH agissant pour le compte de UIN-Fonds NR.730 SF 48.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0304DEC002859295
4 mars 1997
4 mars 1997
48 par. 2 b) du Règlement intérieur de la Commission.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625083
22 mai 2015
22 mai 2015
En premier lieu, l'article L. 48-2 du code électoral dispose qu'" Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451373.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
En premier lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446863.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713477
10 juin 2015
10 juin 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030538084
29 avril 2015
29 avril 2015
Il ne peut être considéré comme comportant un " élément nouveau de polémique électorale " au sens de l'article L. 48-2 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601645_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 48-2 du code électoral.
Source officielleciv3
613720edcd580146773ef8dc
25 janvier 1989
25 janvier 1989
souverainement retenu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Z... le coût des frais irrépétibles ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45198
15 mai 1996
15 mai 1996
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des
Source officielleciv3
613720edcd580146773ef8db
25 janvier 1989
25 janvier 1989
souverainement retenu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts A... le coût des frais irrépétibles ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030186694
2 février 2015
2 février 2015
qu'aux termes de l'article L. 48-2 du même code : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003267596
22 octobre 1997
22 octobre 1997
48 par. 2 b) du Règlement intérieur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d80
28 janvier 2004
28 janvier 2004
R 48-3 du Code de la Santé Publique (dans sa rédaction résultant du décret du 18 avril 1995) exige deux critères cumulatifs pour qualifier la faute : [* valeur limite admissible définie à l'article
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249881
16 février 2015
16 février 2015
Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires
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