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473 du code de procédure civile.

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658 du CPC.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du CPC.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

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659 du CPC) et demande au Tribunal de céans de : « Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les factures émises par EDF

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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