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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC000104707
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Article 465 of the CCP states that a request for legal aid may only be granted if the claimant submits evidence in support of his or her case. 11.
Source officielleJCP
682f68b5dd4fa92cae329636
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Le jugement est contradictoire en application de l'article 469 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c635d8b6588a4f89b55e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il sera statué par décision contradictoire en application de l’article 469 du Code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f083c9498318209c01
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Que la société [11] ne se présentant pas à l'audience, la Cour doit statuer au vu des éléments dont elle dispose et ce en application de l'article 469 du code de procédure civile.
Source officielleTPX MLJ JCP REFERES
67ed8592da9e15c5131fc9cd
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement
Source officiellecr
613726a2cd580146774273f1
6 septembre 2006
6 septembre 2006
222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3bc3cdc6046d4733b533
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
696551eccdc6046d47105dfa
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9a1
2 décembre 1980
2 décembre 1980
INFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE UNE RELAXE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN PRONONCANT UNE DECLARATION DE CULPABILITE ASSORTIE D'UN AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE, ALORS D'AILLEURS QUE LES ARTICLES
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e132a5cdc6046d477d3ac4
13 avril 2026
13 avril 2026
La décision sera rendue contradictoirement conformément à l'article 469 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcba9d5adc26061f1bd
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement
Source officielleCHAMBRE 02
69ded192cdc6046d4741ce93
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [B] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Bati Rénovation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01754
24 mars 2009
24 mars 2009
221-6, 222-7 du code pénal, 381, 469, 519, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime défense invoquée par Frédéric X...
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be20780de3a214879e74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société [16] ayant précédemment comparu, le présent arrêt doit être qualifié de contradictoire et ce en application de l'article 469 du code de procédure civile. MOTIFS DE L'ARRET.
Source officiellePôle social
670eaeff1c3411ff34528777
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1216JUD001316007
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Article 469 of the CCP provides that decisions regarding legal aid are final and cannot be appealed against. 16.
Source officielleServ. contentieux social
661d6ab1082b40ce99b6110c
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, “si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69dec63ccdc6046d47410e89
5 septembre 2025
5 septembre 2025
du deuxième alinéa de l'article 2293.
Source officielle1ère chambre
69ea3b26cdc6046d47442651
8 avril 2026
8 avril 2026
de commerce, Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, Vu les articles L. 341-48-1 et R. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 2299 et 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du
Source officielleCHAMBRE 04
69debbaacdc6046d474038fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de cette assignation, la société Batiweb demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil ; Vu l'article L.441-10 du code de commerce ; Vu les pièces versées
Source officiellePage 23 sur 3643