Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Aux termes de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

A..., régulièrement notifiées à la Société civile professionnelle Barbara Vasseur en sa qualité d'avoué des consorts X..., sont également recevables ; ALORS QU'en vertu de l'article 467 du Code civil,

au cours de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, ont sollicité un délibéré sur pièces ; MOTIFS DE LA DÉCISION La décision sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article

Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire. La clôture de l'instruction a été repoussée et fixée au 7 octobre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire. La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 juin 2024.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs, la présente décision est rendue en premier ressort.

Dès lors, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire, en application de l’article 467 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire. 

de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

* CONDAMNER la société DEMOLYMPE au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 467 du Code de procédure civile, il conviendra de statuer contradictoirement, toutes les parties étant comparantes et en premier ressort en l'état de

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 467 du Code de procédure civile, il conviendra de statuer contradictoirement, toutes les parties étant comparantes et en premier ressort en l'état de

La présente décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

MOTIVATION En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les

[B] [L] se fonde sur les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil.