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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section C
65a97d5619a7f19a7830a85c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et intérêts ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6a0cddd2cdc6046d473d9d2a
19 mai 2026
19 mai 2026
et en premier ressort ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 09 juillet 2025 et le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage annexé, PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c165
5 juin 2008
5 juin 2008
plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleJAF Cabinet 3
673b99625437666d8627174c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 03 janvier 2024, PRONONCE en application des articles
Source officielleCabinet 1A
677d8fe6b032d83cfd3ea5ed
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielle3ème Ch.section C
66a3eb8dc63cd64a75c48e4c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle3ème Ch.section C
66a3ebc5c63cd64a75c4921e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[Z] [X] ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5285
22 juillet 2024
22 juillet 2024
la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fdac8a1343b8cd62618
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/32261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVVEQ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69d820c0cdc6046d47b2153f
7 avril 2026
7 avril 2026
l'euro le plus proche (internet www.insee.fr), RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleC1 J.A.F DIVORCE
69f3d8accdc6046d47259e39
10 avril 2026
10 avril 2026
contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfb5
16 avril 2024
16 avril 2024
à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4db4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
entretien et l’éducation d'[E] [J], né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 9] (77) avec indexation dans les termes de la décision du 21 octobre 2022 ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleCabinet 6
678032e99c3ba90f51dc5ab5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428470bb2f8a66ca604cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielle3ème Ch.section C
65a97d5819a7f19a7830a895
16 janvier 2024
16 janvier 2024
créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b580fd6229a4e58a5a73
25 janvier 2024
25 janvier 2024
exemple à l'aide des conseils donnés sur les sites : http://www.service-public.fr/calcul-pension ou http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ; PRÉCISE que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJaf cabinet 5
6a189f1acdc6046d4748c69c
26 mai 2026
26 mai 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCABINET JAF 5
69d00621cdc6046d4704be59
3 avril 2026
3 avril 2026
précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ; Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleCABINET JAF 5
69d0062bcdc6046d4704bf66
3 avril 2026
3 avril 2026
et en premier ressort : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi marocaine applicable au divorce en vertu de l’article
Source officiellePage 23 sur 3651