Il résulte de l'article 1728 du code civil et du troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination

[B] [M] au paiement de la somme de 4272.85 € sur le fondement de l’article 834 du CPC ; - Condamner M.

700 du CPC et des entiers dépens de l'instance En demande, HABITAT DU GARD comparaît représentée par son avocat.

Convoquée selon les modalités de l'article 659 du CPC, Madame [P] [M] n'a pas comparu ni personne pour elle.

société LA FIDUCIE ... 75008 PARIS non comparant ayant pour conseil Me CARSUS avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

462 du CPC Vu l'arrêt rendu par la Cour de Céans le 15 juin 2011 Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Me BORE, es qualités de conseil de la société NISCAYAH, à

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

[O] [I] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; -Condamné M. [W] [N], Mme [U] [N] née [G], Mme [R] [N], Mme [J] [N], M.

X... au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

908 du CPC.  

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE CPF FRAIZIER une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut. *** Par un avis notifié par le RPVA le 9 décembre 2025, en application de l'article 442 du code

[D] [S] la somme de 3 000 € TTC au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe 2 de la convention collective nationale

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur X... en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.