462 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière La Porte du Bourg (la SCI) et les

devant la cour d'appel de renvoi de Pau de la décision n° 21/03146 en date du 07 septembre 2021 rendue par la COUR D'APPEL DE PAU RG numéro : 20/00008 Vu les pièces de la procédure, Vu les articles

sur requête en omission de statuer de la décision n° 23/02266 en date du 27 JUIN 2023 rendue par la COUR D'APPEL DE PAU RG numéro : 21/03465 Vu les pièces de la procédure, Vu les articles

sans cause réelle et sérieuse, Vu la convocation des parties intéressées à l'audience du 23 mars 2011, Vu les observations de l'AGS, Vu l'absence des autres parties, Vu les dispositions des articles

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

une difficulté sérieuse, qui n'est pas expliquée; que de plus, le tribunal n'étant pas saisi d'une demande au fond à ce titre, le juge de la mise en état ne peut en être saisi; qu'en application de l'article

aux motifs qu'il n'avait eu qu'un très bref délai pour 'conclure' ; - s'est opposé au rejet de ses 'conclusions' ; - n'être toujours pas saisi par son 'client' ; Considérant qu'il résulte de l'article

que la cour a estimé nécessaire que l'expert déjà désigné par le tribunal , suivant jugement du 05.04.2004 , effectue la mission confiée par l'arrêt du 12.05.2006 , en sorte , que par application de l'article

MOTIFS L'article 461-1 al 3 du code de la sécurité sociale prévoit que ' Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux

interprétation, peu important que la question ait pu être analysée, par un autre juge du fond, comme une difficulté d'exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Y... et de Mme X... énoncée seulement dans les motifs dudit jugement, a accueilli la demande d'astreinte présentée par les deux salariés et l'Union locale CGT, a excédé ses pouvoirs et violé les articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

octobre 1998 avait clairement alloué à chacun des onze occupants des cinq appartements une indemnité complémentaire de 28 000 francs et qu'il n'y avait pas lieu de l'interpréter, la cour d'appel a violé l'article

sur le lien existant entre la nouvelle demande, celle dont elle était saisie et la portée de l'arrêt de cassation la saisissant sur renvoi, de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article

X... fixés par le jugement rendu le 12 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Millau et violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu

société Kodak-Pathé de "communiquer" aux syndicats "la liste des électeurs de chaque site concerné avec indication de l'adresse des électeurs", ajoute, à cette précédente décision, en violation de l'article

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

N..., et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision