Elle soutient que : - elle exerce une activité de conseil auprès des entreprises en difficultés à l'adresse même de son siège social ; elle remplit ainsi les conditions édictées par l'article 44 octies

44 de la loi précitée, la délégation de la CNIL ne pouvant mener ses opérations de vérification et de contrôle sur place auprès de la société Amazon.Fr dans les conditions prévues au III de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 485

7 de la loi n° 83-1179 du 19 décembre 1983, codifié à l'article 44 quater du code général des impôts : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur

qui peut être opposée en tout état de cause et qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, de sorte qu'elle ne peut être écartée même au motif qu'elle aurait été opposée de mauvaise foi ; que l'article

2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985

(RAOUL) ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 44 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.

Considérant que, aux termes de l'article 44 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, " Dans les conditions prévues

à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article

Stocks diffusion des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1984, 1985 et 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article 44

à la décision de rejet de sa première demande, alors que ce cas n'entre pas dans le champ de ces dispositions, mais dans celui de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 44 du même décret, le

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts alors en vigueur : "I.

Mme B soutient qu'elle a droit au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que son installation dans une maison de santé pluridisciplinaire

Mme B soutient que : - elle a droit au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que son installation dans une maison de santé

A...a entendu bénéficier, au titre de cette création, de la mesure d'exonération prévue, pour les entreprises implantées dans une zone d'aménagement du territoire, par les dispositions de l'article 44

qu'en vertu de son article 33 : "l'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1°) répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44 ou appréciés,

des règles de spécialité du service public, à se substituer aux réalisateurs privés, à la SFP, produire à l'aide de moyens qui lui sont donnés, des documents audio-visuels au profit de tiers ; que l'article