110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

En vertu des dispositions des articles 332 et 333 de l’ancien CPC, reprises par les articles 435 et 436 du nouveau CPC, le créancier peut contester devant le tribunal régional le refus du juge de l’exécution

59, 60 et 175 de l'ancien Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 432-12 et 432-17 du Code pénal, des articles 437-3 , 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

The court responded by a letter of 13 June 2003, explaining that his appeal: “does not correspond to the provisions of Article 436, 437 of the Civil Procedure Code...

432-12, 432-17 du Code pénal, 175 du Code pénal ancien, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jacques X... s'était rendu coupable de prise

que les demandeurs ne sauraient faire grief à la cour d’appel d’avoir rejeté leur demande d’audition de témoins dès lors qu’ils n’ont pas usé, devant les premiers juges, du droit qu’ils tiennent des articles

40 du Code de procédure pénale, ne saurait constituer la plainte visée à l'article 1741, dernier alinéa, du Code général des impôts et à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et d'autre part

Attendu que la partie civile est d'autant moins fondée à former cette demande, qu'elle n'a pas usé devant les premiers juges du droit qu'elle tenait des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale

Puis, le témoin ALLARD Eric, a été appelé et introduit dans le prétoire où il a été entendu oralement, après avoir prêté serment en application de l'article 437 et suivants du Code de Procédure Pénale

175 et 175-1 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 112-1, 432-12 du nouveau Code pénal, des articles L. 381-1 du Code des communes devenu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Selon l'article 435 du code civil : «La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

Article 434 provides that the Supreme Court will examine the appeal in so far as points of law have been raised therein.

150, 151, 405, 406 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA

    At the material time Articles 410 and 437 of the Code of Administrative Offences 2000 provided as follows: Article 410 Administrative-offence report “... 410.3.

6 et 7, de l'article 4 du Protocole n° 7 annexé à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60 et 460 anciens et des articles 121-7, 132-2 et 321

43, 52, 90, 382 et 593 du Code de procédure pénale, 437- 3o de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ratione