L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l'hôpital reçue en date du 09/

jamais été produite auparavant ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer le témoin devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide

513 du Code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble violation

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, les débats ayant eu lieu en chambre du conseil par application de l'article

Article 435 of CCrP does not specify the type of a psychiatric institution the person so detained can be transferred to. In relevant parts they read as follows: A.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne les textes dont il fait application, notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les article

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route coupable de VIOLENCE

établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes, des dispositions de la loi n° 1157 du 31 décembre 1987 et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du Budget, des articles 591 et 593 du

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 399, 407, 414, 426. 4, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base