[U] [V] a interjeté appel de ce jugement le 2 avril 2024.

la Caisse n'a pas déclaré le reliquat de sa créance ; que par acte du 7 janvier 1999, le liquidateur a assigné la Caisse en annulation du paiement de la somme de 590 000 francs sur le fondement de l'article

1975, les droits, objet du recours subrogatoire de l'assureur, passent à celui-ci séparément pour les prestations de même nature, tandis qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 43, sont notamment de

Par exploit introductif en date du 9 mars 2020, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI [Adresse 2], devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des articles 5, 10 alinéa 2 et 43

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que le délai de déclaration des créances est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant quand il expire un samedi ou un dimanche ; que la réexpédition

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

16 du code de procédure civile et 1358 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'égalité

Georges X..., 2 / de Mme Fatiha Y..., épouse X..., demeurant ensemble Bastide Neuve, Maison de Maître, ... du Désert, 13012 Marseille, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail et 43 du code

L. 621-43, L. 621-48 et L. 621-104 du Code de commerce, et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les intérêts ayant été régulièrement déclarés et non contestés, le fait que le plan de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998

[J] à payer la somme de 2 000 euros au Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

X..., fondées à tort sur une demande de modification des tantièmes de copropriété, devaient être rejetées ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1 alinéa 2 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

sur 50), en régularisant la situation existante, répondait indiscutablement aux exigences du cahier des charges, dont l'article 2 a été violé, ainsi que l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du

43 part 2 of the CES, are restoring social injustice, correction of the criminal and prevention of new crimes. ...”

L. 621-43 et suivants du Code de commerce et 1690 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de cession de créance, la cession n'est opposable au débiteur cédé que par la signification qui lui est faite

déféré (Amiens, 27 novembre 2003), que l'EURL Les Bâtisseurs axonais et la société Les Couvreurs axonais ont été mises en redressement judiciaire le 17 novembre 2000, puis en liquidation judiciaire le 2

doit recevoir application. (') » Il s'ensuit que toutes prétentions contraires ne peuvent qu'être rejetées comme contraires à l'article 1034 alinéa 2 du Code de procédure civile.