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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300973_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient qu’elle a droit, à la suite de sa mise à la retraite d’office, à une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de l’article R. 422-21 du code de l’action sociale et des familles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004706_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 422-2 du même code : " Le préfet est compétent () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414620_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
sur les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande de titre de séjour était fondée sur l'article L. 422-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03192_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L'article L. 422-2 de ce code dispose que : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d'existence
Source officielle9ème chambre
DTA_2500210_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305595_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes enfin de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501280_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme
Source officiellecr
61372633cd58014677423bb9
21 janvier 2003
21 janvier 2003
L. 421-1, L. 422-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308925_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302278_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 422-12 du même code : " La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue aux articles L. 422-
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2402443_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par suite, la requérante invoque inutilement les dispositions des articles R. 422-1, R. 422-2 et R. 423-72 du même code qui ne sont pas applicables lorsque l’autorisation d’urbanisme a, comme en l’espèce
Source officielle11ème chambre
DTA_2206663_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061366
31 décembre 2008
31 décembre 2008
, sont exemptés de permis de construire : les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire et qu'aux termes de l'article R. 422-2 de ce code,
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488192.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile en jugeant que la demande présentée pour la compagnie Volotea l'avait été dans un délai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01773
28 septembre 2010
28 septembre 2010
X..., dont ses héritiers déduisaient l'inapplicabilité de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles D. 422-1 et
Source officielle8ème chambre
DTA_2409536_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 422-8 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu’être écarté.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2424133_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ; - il remplit les conditions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle10ème Chambre
DTA_2303230_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par une demande en date du 10 mai 2022, elle a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 et de l'article L. 422-3 du code de
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409338_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d'une carte de
Source officiellePage 23 sur 10091