[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

Sur le remboursement à [7] Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne

63-1 et suivants du Code de procédure pénale, a été entendu le 9 décembre 1996 entre 19 heures 30 et 19 heures 45 ; que cette brève audition avant notification des droits énumérés à l'article 63-1 du

had been a violation of Article 8 (unanimously) and that there had been a   violation of Article 9 (unanimously) [ Note by the Registry.

à un magistrat ; "qu'en conséquence, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

second, de violences aggravées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1 - Procès équitable);Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction

L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions

des articles 38, 215, 215 bis, 392, 399, 406, 407, 414, 419, 435 du Code des douanes, 132-9, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222

d'emprisonnement et à une amende douanière de 61 500 euros ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles

Russia - 2512/04 Judgment 12.2.2009 [Section I] Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Exclusion of foreign Unification Church activist from country on national security grounds: violation Article 8

d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 9 avril 2026.

dans des procès-verbaux, en date des 13 janvier et 2 février 2006, ultérieurement versés au dossier, ont été portés à la connaissance du juge d'instruction, qui, par ordonnance de soit- communiqué du 9

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-36, 222-44, 222-45, 222-47

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-2, 132-8 à 132-16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.