L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La solution du référé motive le partage des dépens.

les articles 409 et 410 du code de procédure civile, (') A titre principal, - rejeter la fin de non-recevoir opposée par M.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

MOTIVATION  Aux termes de l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Sur ce, Aux termes de l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

[N] à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

Motifs Sur l'acquiescement de la CIPAV au jugement Aux termes de l'article 409 alinéa 1 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

dossier » ; que ce dégrèvement du 16 décembre 2009, ne saurait valoir acquiescement de l'administration fiscale au jugement du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre du 8 juillet 2008 au sens des articles

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

  Quant à l'article 6 par. 1 de la Convention   13.

    Code de procédure civile Article 409 «   Dans les limites de la demande des parties, l’instance de cassation a la compétence de réformer la décision des juges d’appel.

C. contre l'Italie et enregistrée le 14 janvier 1985 sous le N° de dossier 11362/85 ;            Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

l'ordonnance du 26 mai 2010, cependant que cette ordonnance ne se prononçait nullement, dans son dispositif, sur la résiliation du contrat principal comme du contrat de sous-location, la cour d'appel a violé l'article

L'audience du 5 décembre 1985 fut renvoyée sans fixation de date au motif que l'un des témoins indiqués dans la plainte n'avait pas été cité par le greffe, contrairement à la disposition prévue par l'article

[O] [T] par la SARL CARLI IMMOBILIER sis [Adresse 1], - Condamner HUGO CREANCES à lui payer la somme de 350 000 F CFP pour frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile