59, 60, 150, 151, 405, 406, 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 441-1, 444-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-5 et 6°, 201, 202, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

314-1 et 314-10 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un excès de pouvoir, déclarer le demandeur coupable de l'abus de confiance prévu et réprimé par l'article 408 ancien

... et complicité d'abus de confiance pour Jean-Marc X... les faits délictueux qui leur sont respectivement reprochés ; que cependant, pour caractériser le délit d'abus de confiance, aux termes de l'article

423, 425, 427 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 406 et 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

1867 QUE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL" ; ET QUE Z...

syndicat des désignations contestées, constaté son dessaisissement par extinction de l'instance et condamné le syndicat Sud Aérien à verser au syndicat SPASAF CFDT une indemnité en application de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 382 et 693 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 1991) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce, assorti de l'exécution provisoire " à l'exception de la condamnation prononcée sur la base de l'article

174, 184, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les tribunaux correctionnels, légalement saisis de l'ensemble des faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

26 mai 1993, qui, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Pierre X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

contrat qui substitue à la location une vente, en cas de disparition du matériel, écarte nécessairement la qualification de louage au profit d'une vente sous condition suspensive, contrat non visé par l'article

par la société Coopérative Industrielle de travaux électriques (CITEL) en qualité de chauffeur, a été licencié le 14 janvier 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel de ROUEN, dans le délai de dix jours après les déclarations de pourvoi, est signé par les demandeurs et remplit les conditions exigées par l'article

fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation,

l'arrêt constate qu'à l'audience le prévenu a accepté d'être jugé sans avocat ; Attendu en cet état que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles