s'expliquer ainsi sur le caractère pertinent des éléments qu'elle retient, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

concerné par les dispositions de ce texte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Abdon C... et Paul X..., pris de la violation des articles

famille, 10 ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 61 ET 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Michel Y... pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles

qualité de syndic de la liquidation des biens de la d SARL "Au fin palais" : Vu le mémoire ampliatif produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du

déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles

X... et Gérard A... du chef d'escroquerie, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

593 du Code de procédure pénale, 405, 406 et 408 du Code pénal, dans sa rédaction applicable lors des faits, ensemble défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale : Sur le moyen unique de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean-Claude E..., pris de la violation des articles

Il résulte des dispositions de l'article 397 du code de procédure civile applicable en appel par application de l'article 405 que le désistement comme son acceptation peuvent être exprès ou implicites.

LE TAMPON 97430 REUNION défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, M. [I] [S] [L] sera condamné aux dépens d'appel.

BANQUE CIC EST Banque régie par les articles L511-1 et suivants du Code Monétaire et financier ' SA ayant siège inscrite au RCS de [Localité 8] 754 800 712 agissant poursuites et diligences de ses représentants

souverain des juges du fond ; Que, dès lors, le moyen qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

la société LE CONCEPT supportera les frais de l'instance éteinte et en ces dépens ceux exposés par l'URSSAF DE LA CORSE, en ce compris le timbre fiscal exposé par elle de 225 €, en application des articles