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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308477_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03092_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03131_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du même décret : " () Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00551_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du même décret : " () Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400293_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402665_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601688_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302839_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304243_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411370_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01101_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302199_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Sur les autres conclusions : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2524787_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311633_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504424_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Le moyen afférent doit ainsi être écarté. 4. D'autre part, aux termes de l'article 5 du règlement européen n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506829_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02455_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400025_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00467_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02063_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Source officielle

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