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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
68e949b43ea43407b90fef03
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3cee12c85000874af32
17 janvier 2024
17 janvier 2024
ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1re chambre sociale
6710aa5abe64d7e51024502e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
par l'intimé acceptant le désistement d'appel, d'instance et d'action, et se désistant de son appel incident formé par voie de conclusions déposées le 23 octobre 2023 et de sa demande au titre de l'article
Source officielleChambre 1/Section 5
65b15e20b9f94e98464d901d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le désistement d'instance Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du même code, Vu les articles 769 et 776 du même code, Conformément aux
Source officielle1ère chambre
66878cfd05d6f7f678d49374
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] demande à la présidente de la chambre Vu l'article 795 du code de procédure civile Vu l'article 42 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 - de déclarer son appel recevable, - de condamner
Source officielleTARIFICATION
653ca5f283c9498318209c09
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleTARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730d2
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleTARIFICATION
65ab713536bfc00008d68bd8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielleTARIFICATION
67134bd7208351cec65864c1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837f0
10 avril 2025
10 avril 2025
385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 12 mars 2024 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur
Source officielleTARIFICATION
65ab711436bfc00008d68bc8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670d5eabddfc18ec235bcfd9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article 397 du même code énonce que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Source officielleSection des Référés
67802aad9c3ba90f51dc41b5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleSection des Référés
67ec38ffdd062d9f810e38d1
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c20b
21 mai 2008
21 mai 2008
Veuve Y... et Mademoiselle Danielle Y..., propriétaires indivis, au titre de l'emprise sur les parcelles cadastrées ZH 124, 388, 391 et 393 d'une superficie de 778 m ².
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6786b67bdf5b5c7d10ca5102
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 397 du même code énonce que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Source officiellecr
6137264bcd58014677424710
6 octobre 2004
6 octobre 2004
393 à 399 du Code des douanes), notamment le détenteur de marchandises ou l'intéressé à la fraude, de l'article 343 du Code des douanes, des qualités non contestées de Michel X..., président directeur
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671368
20 février 1980
20 février 1980
PAS LES FONDS EXIGES PAR UNE DEPENSE OBLIGATOIRE OU N'ALLOUE QU'UNE DEPENSE INSUFFISANTE, IL EST PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 212-9" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 212-9 "LORSQU'UN
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf6a
3 juillet 1991
3 juillet 1991
l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb084cdc6046d474626c3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En conclusions, la SARL ATLANTA IMMOBILIER sollicite : Vu les articles 394-395 alinéa 2 du code de procédure civile, et 399 du code de procédure civile, * Déclarer parfait le désistement d'instance de
Source officiellePage 23 sur 2755