[W] [R] demande de : Vu les pièces, Vu les dispositions de l'article L. 731-20 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions des articles 334 et suivants du Code de procédure civile, Vu

        Par arrêt du 19 octobre 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant en estimant que, selon l'article 334 du Code des douanes, les auditions et saisies

dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits pétroliers est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis ; que selon l'article

2012 alors qu'il subsistait, avant l'expiration de la garantie décennale le 8 février 2014, un délai permettant à l'assureur de respecter à son égard les obligations résultant des dispositions de l'article

Article 334 provided that there was no time limit for filing a request for annulment.

respectivement mentionnées aux articles 1650 et 1650 A.

0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation Enfin, aux termes de l'article

Le premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa du I de l'article 1498 du code général

       Statements made by other anonymous witnesses may only be used if there is strong corroborating evidence and the defence has not asked the witness to be interrogated (Article

un droit de communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, ainsi que celles de l'article 334 du même code, qui concernent uniquement la forme

contradictoire le JEUDI 16 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

30 octobre 2000, ils ont assigné les héritiers de ce dernier afin de voir constater leur possession d'état d'enfants naturels et reconnaître leur lien de filiation à son égard, par application de l'article

société ALBINGIA, assureur dommages-ouvrage qu’elle ne réclame pas la mobilisation à son profit de la police de cette dernière mais qu’elle forme à son encontre un appel en garantie sur le fondement des articles

A l' audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

service des douanes, ce qui était le cas de la BRASSERIE DE TAHITI, qui ne le conteste pas ; que la constatation des infractions douanières par procès-verbal est règlementée par les dispositions des articles

CE QUE LA COUR A REFUSE D'ADMETTRE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR ET ACCUEILLIE A BON DROIT PAR LES PREMIERS JUGES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Les auditions ont été faites dans le cadre de l'article 334 du code des douanes qui permet aux agents des douanes de procéder à 110292/ODF/DG des enquêtes ou interrogatoires.

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