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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166175
25 février 2019
25 février 2019
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code précité : " I.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940952
27 juillet 2016
27 juillet 2016
En vertu de l'article 324 Z de la même annexe : " I.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866963
12 janvier 2017
12 janvier 2017
En vertu de l'article 324 Z de la même annexe : " I.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_1901438_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2110127_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226843
16 juin 2011
16 juin 2011
commune de Schoelcher (Martinique) au titre des années 1999 à 2003 à raison de cet immeuble ; que, par jugement du 22 avril 2009, le tribunal, après avoir porté de 20 % à 40 % l'abattement prévu à l'article
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2100697_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III du code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469895.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
premier, n'impliquait pas nécessairement une différence de valeur locative unitaire qui aurait dû être corrigée par l'application d'un coefficient d'ajustement sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006703
13 juillet 2007
13 juillet 2007
une seule décision ; Considérant que, par les décisions susvisées en date des 5 mai 2006 et 10 janvier 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour erreur de droit et violation de l'article
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106702_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : () b.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443520.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officielleJuge unique 7
DTA_2303923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie
Source officielleJuge unique 7
DTA_2509491_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
En vertu de l’article 324 Z de l’annexe III audit code : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381715
11 mars 2009
11 mars 2009
1498 du même code sont inopérants ; Sur l'appréciation directe : Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III du code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257355
5 mai 2006
5 mai 2006
cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257362
5 mai 2006
5 mai 2006
cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officiellecr
613725eacd58014677421853
16 mai 2001
16 mai 2001
société civile immobilière Poincaré antérieurement au réquisitoire supplétif du 29 novembre 2000, a ainsi privé sa décision de motifs ; " alors que, d'autre part, le délit de blanchiment prévu par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109763_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article 324 Z de la même annexe : " I.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 324 M de la même annexe : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie
Source officiellePage 23 sur 4247