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85 178 résultats pour « article 322-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_19TL24504_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale publiée au journal

Source officielle

Page 23 sur 4259

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CC

soc

613720b9cd580146773eddfa

Cassation

21 avril 1988

21 avril 1988

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-45.097 et 86-45.098 ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 322-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310006

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

L. 322-2 à L. 332-7 (ancien article L. 13-15) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date de la décision de première instance ; à la date de l'ordonnance d'

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180080

Admin. suprême

12 janvier 2012

12 janvier 2012

R. 322-1 du code de la sécurité sociale : La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8ef3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db0d554c55098ec8f66

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8f04

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710756

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.322-4 du code du travail "...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400803_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article 17 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale : « Après avis de la commission départementale de

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588aef

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300992_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406deb

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, confirmé, à bon droit, le jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310503

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

soit jusqu'à près de cinq ans avant le jugement, sans en actualiser les montants au regard de l'évolution du marché de l'immobilier dans le quartier La Chapelle entre 2015 et 2020, en violation de l'article

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff63c

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

R.322-10 2 et R.322-10-3 "ont nécessairement pour but la prise en charge systématique des transports liés à une affection de longue durée et l'exigence de l'entente préalable pour les transports de plus

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980753

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

à un décret simple le soin de déterminer les modalités subsidiaires d'application des dispositions précitées de l'article L. 322-4 du code du travail ; Considérant que l'article R. 322-7 du code du travail

Source officielle
CC

civ1

613723f7cd5801467741081b

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hitirere D..., demeurant derrière l'hôpital Mamao, 98825 Papeete Tahiti (Polynésie française), 2

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300269

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301143

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

selon lequel l'indemnisation est fixée d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation et selon son usage effectif à la date de référence (article L. 322-2 du même code).

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174ed

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur l'usage effectif du bien exproprié En application de l'article L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions

Source officielle