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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723cfcd5801467740e7b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
André GW..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestalas, 320 / de M. Victor GW..., demeurant 65100 Ouste, 321 / de M. J... Rich, demeurant 65400 Argelès Gazost, 322 / de M.
Source officielle1re chambre civile
66ff85b8a4ff9ec259c09730
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R.3211-42, al. 1, du CSP ou article R. 3211-42, al.2 du CSP ( Ministère Public) Sur l'appel: L'article L3222-5-1 du code de la santé publique issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 -
Source officielleJ.L.D. HSC
661581badb5098996d59fc5d
9 avril 2024
9 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D=UNE MESURE D=HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D=UN REPRÉSENTANT DE L=ETAT Article L. 3211
Source officielleJLD
677da049b032d83cfd3ecb30
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat
Source officiellecr
613725f3cd58014677421cd0
6 mars 2002
6 mars 2002
même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 13 novembre 2001 ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Carmelo A... et pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd85665
23 novembre 2000
23 novembre 2000
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47eb6
15 janvier 2002
15 janvier 2002
L. 114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a55
17 avril 1975
17 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 3 DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES
Source officiellesoc
613722ffcd580146774042ac
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Borny, 320°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Quentin, dont le siège est ..., 321°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Jacques, dont le siège est ..., 322°/ de la Caisse de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210496
15 septembre 2016
15 septembre 2016
contrôle médical, d'autre part des règles fixées à l'article L 321-2 du même code relatives à l'obligation d'envoyer à la caisse un certificat d'arrêt de travail comportant la signature du médecin, la
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
19 novembre 2020
6 du décret no 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, pris en application de l'article 71 de la loi précitée, devenu l'article D.321
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173303
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 du 26 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00766
24 avril 2013
24 avril 2013
la cotisation prévue à l'article L.321-13 est fixé pour les entreprises de cinquante salariés et plus à (...) dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-huit ans ; que selon l'article 71
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200115
1 février 2018
1 février 2018
L. 311-1, L. 322-1 et L. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le jugement d'orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300632
21 juin 2018
21 juin 2018
, conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, devenu L. 322-2, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle
Source officielle1ère chambre civile B
6889a8c10b31e6c455a2859e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007732971
9 octobre 1987
9 octobre 1987
Vu °1 sous le °n 71 734 la requête enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernande X..., demeurant au "Caille" à Gramat 46500 , et tendant à ce
Source officiellePage 23 sur 211