aux articles R 322-6 et R 322-7 du Code des procédures civiles d’exécution, En toute hypothèse, . (...) fixer le montant de la créance, (...) en principal, accessoires, frais et intérêts, . dire et juger

R. 318-1 et R. 318-2 du Code de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

L.3213-1 et, le cas échéant, la copie de l’arrêté prévu à l’article L.3213-2 ou le plus récent des arrêtés préfectoraux ayant maintenu la mesure de soins en application des articles L.3213-4 ou L.3213

Le délai préfix légal de rupture des contrats de travail des volontaires au départ, prévu par l'article L 321-6 du code du travail (devenu L 1233-39) a pris fin le 20 octobre 2007.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4.

rivière qui alimente le Moulin de Madame X...; que Madame X...soutient que la partie de rivière traversant les terrains de ses voisins constitue le bief aval de son moulin et qu'en application de l'article

131-6, 10 , et 321-9, 6 , du Code pénal en ordonnant leur confiscation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132

Le 24 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Monsieur Y... est propriétaire des parcelles voisines cadastrées ZH 322, 323 et 327 et ZH 442.

L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble celles de l'article L. 322-3 du même code. » Réponse de la Cour 3.

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6, L. 321-6, L. 321-6-1, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la mention de graves difficultés économiques et financières

L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

323, 325, 327 et 338 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité visant le procès-verbal ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

L.321-1 et L. 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme et les articles L.311-1 et L.722-2 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 321-1, 321-2 du Code pénal et des articles

130 000 euros ; C'est par des motifs complets et pertinents que la cour fait siens que le premier juge a rejeté cette demande en retenant qu'elle ne répond pas aux conditions prescrites par les articles

, au visa des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8 du code de la santé publique. 5.

soins ou subir les examens appropriés à leur état dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixé par décret ; qu'en vertu des articles L. 322-5, R. 322-10