des salariés, dans l'exécution de son obligation de reclassement ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-1, alinéa 3, et L. 321-1-1, devenus les articles L

intérieure ; Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311

A..., pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-14, 432-17-2 du code pénal

site de Chaponnay au comité de cet établissement ; que par lettres du 29 septembre 2003, les salariés ont été licenciés pour motif économique ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

entre l'évaluation des infractions commises et les sommes réellement saisies sur ceux qui, réunis dans la même association de malfaiteurs, s'en sont rendus coupable ; que dès lors, sur la base de l'article

été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les époux E..., pris de la violation des articles

L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 et L. 321-4-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la

L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, n'étaient pas applicables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article

432-14 du code pénal, alors « qu'une condamnation du chef de l'article 432-14 du code pénal entraîne automatiquement en application des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe non bis in idem, des articles 321-1 du Code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que Luis X... a été déclaré coupable de

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les infractions

L. 2339-9 § I 1, L. 2338-1, L. 2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2,58 du Décret 95-589 du 06 mai 1995 et réprimée par l'article L. 2339-9 § I 1, § III, § IV du Code de la défense.

321 § 1 du CP, pour avoir proféré des injures lorsqu’il se trouvait à bord du navire, du chef d’outrage par menaces prévu par l’article 239 § 2 du CP, pour avoir proféré des injures et des menaces à l

  » Article 321-1 «   Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient

Compagnie Méridionale de Consignation France était tenue de suivre la procédure de l'article 321-1-2 du Code du Travail, Dire que son licenciement est soumis aux dispositions de la Convention Collective

L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que les juges du fond doivent apprécier la réalité du motif économique au jour du licenciement ; que pour contester la réalité du motif économique du licenciement

SUR CE L'article 321-1 du code de l'expropriation prévoit que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.