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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438203.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II à ce code : " () II.
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61372523cd5801467741b46d
5 juin 1991
5 juin 1991
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01050
31 mars 2016
31 mars 2016
N° Z 15-82.905 F-D N° 1050 SC2 31 MARS 2016 CASSATION M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00476
20 février 2019
20 février 2019
circonstances, invoquées à l'appui de la demande de renvoi et de justifier, par le moindre motif, le rejet de cette demande, la cour a privé sa décision de motifs ; que l'arrêt doit être annulé" ; Vu les articles
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613725cacd58014677420885
12 octobre 1994
12 octobre 1994
, faite en violation de la règle du débat oral ou des droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01355
20 juin 2018
20 juin 2018
de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de porter ou détenir une arme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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613725a6cd5801467741f826
21 janvier 1998
21 janvier 1998
315, 316, 346, 347, 352 et 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs ;
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613725cfcd58014677420ad0
4 novembre 1998
4 novembre 1998
régulièrement cité par le ministère public ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Philippe X... et pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1b2
21 janvier 1998
21 janvier 1998
criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. Michel et Paul X
60794d0d9ba5988459c47ea6
27 novembre 2001
27 novembre 2001
légitimes de Armand X... et, d'autre part, que le délai de prescription avait été suspendu jusqu'à la majorité de Mme Monique X..., a fait une exacte application des articles 311-7, 2252 et 2262 du Code
Source officiellecr
613725e9cd580146774217cb
25 octobre 2000
25 octobre 2000
311-1, 311-10, 121-3, 121-4 du Code pénal, 347, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de vol accompagné
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1e2
30 octobre 1985
30 octobre 1985
PARTIE CIVILE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA VICTIME ETANT DECEDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6137264ccd580146774247d1
28 avril 2004
28 avril 2004
315, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel, par arrêt incident, a rejeté la demande de supplément d'information et de renvoi présentée par le conseil de l'accusé
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61372582cd5801467741e5d6
3 mai 1995
3 mai 1995
pénale, il ne peut être accueilli ; Vu les mémoires ampliatifs produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation développé en faveur de Michel X... et pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2a8
17 janvier 1996
17 janvier 1996
310 et 316 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour a rejeté la demande d'audition du docteur
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6137260dcd58014677422961
22 septembre 1999
22 septembre 1999
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02187_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
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6137260bcd58014677422862
19 avril 2000
19 avril 2000
que l'accusée avait formé, avant l'action, le dessein d'attenter à la vie de la victime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d169
25 juin 1991
25 juin 1991
aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour s'est prononcée sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00208
9 mars 2022
9 mars 2022
le dispositif ; que n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale et a excédé négativement son office la cour d'assises qui a
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