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au renvoi du litige devant les instances de la Cour de Justice des Communautés Européennes en sollicitant sa réponse aux questions préjudicielles suivantes : 1- " au regard des dispositions des articles

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5ème Chambre

DTA_2112562_20220831

Administratif

31 août 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - méconnaît l'article 3.1 de la

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2ème chambre

DTA_2100827_20230126

Administratif

26 janvier 2023

2.1.1 du règlement de la zone A2 du PLU-H n'est pas fondé ; - le projet ne contrevient pas à l'article 3.1 de ce même règlement, le terrain d'assiette étant végétalisé, de sorte que les espaces libres

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magistrat LAFAY

DTA_2306302_20250109

Administratif

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 3.1 (aides financières directes) du règlement départemental d'attribution des aides financières de l'Hérault : les aides financières directes se présentent sous la

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3ème chambre

DTA_2301186_20231013

Administratif

13 octobre 2023

- elle méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00131_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

pas l'emplacement des cuves situées en zone B, par rapport à la cote de l'aléa de référence ; - le projet méconnaît l'article 3.1 du PPRI réglementant l'utilisation des sols en zone B ; - il méconnaît

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7ème chambre

DTA_2204148_20230331

Administratif

31 mars 2023

libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01115_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

d'asile et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

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2ème Chambre

DTA_2400701_20240412

Administratif

12 avril 2024

les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2422411_20250131

Administratif

31 janvier 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne

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3ème chambre

DTA_2506897_20251204

Administratif

4 décembre 2025

les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l

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8ème chambre

DTA_2205036_20230728

Administratif

28 juillet 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le

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3ème chambre

DTA_2500263_20250428

Administratif

28 avril 2025

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

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Reconduite à la frontière

DTA_2400026_20240110

Administratif

10 janvier 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

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3ème chambre

DTA_2500229_20250428

Administratif

28 avril 2025

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600124_20260203

Administratif

3 février 2026

il réside ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, pour les mêmes motifs ; - elle méconnaît les stipulations des articles

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4ème chambre

DTA_2507461_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02317_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3.1 de la convention

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02318_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

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1ère chambre

DTA_2405033_20260210

Administratif

10 février 2026

d’asile car il justifie contribuer à l’entretien et à l’éducation de son fils B... né en France qui a, le 19 avril 2023, souscrit une déclaration de nationalité française ; - il méconnait l’article 3.1

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