TA45 · Reconduite à la frontière — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 9 janvier 2024, M. D E, représenté par Me Assa Konate, avocate constituée, demande au président du tribunal : 
 1°/ de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°/ d'annuler les décisions du 28 novembre 2023 de la préfète du Loiret portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°/ d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°/ d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier Système d'Information Schengen ; 
 5°/ de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle émane d'une autorité manifestement incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi du n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Assa Konate, représentant M. E, qui confirme les conclusions de sa requête par les mêmes moyens en y ajoutant le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La préfète du Loiret n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 14h31 après que le conseil du requérant a prononcé ses observations orales, conformément aux articles R. 776-26 et R. 776-29 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. /(). ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de M. E tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 2. M. E, ressortissant algérien né le 6 avril 1991, incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran, demande au président du tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023, notifié le 3 janvier 2024, par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de de cette interdiction. Il assortit ses conclusions en annulation de conclusions en injonction.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Par un arrêté du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, Mme C A, préfète du Loiret, a donné délégation à M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général, à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas la décision attaquée du 28 novembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 4. La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est donc suffisamment motivée et répond aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. /(). ". 
 7. M. E, qui allègue sans l'établir être régulièrement entré en France en 2013, se prévaut de ce qu'il a suivi une partie de sa scolarité en France, qu'il a épousé le 7 novembre 2019 une ressortissante française avec qui il a eu un enfant, qu'il est donc parent d'enfant français, qu'il a obtenu en cette qualité un certificat de résidence algérien valable du 25 août 2022 au 24 août 2023, qu'il a exercé une activité salariée avant son incarcération et que la date prévisionnelle de sa libération est fixée au 19 janvier 2024. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, qui ne démontre pas qu'à la date de la décision attaquée il pourvoyait, à la mesure de ses moyens, à l'entretien et à l'éducation de son enfant français, s'est rendu coupable de faits, notamment de vol, parfois aggravé ou en récidive, de filouterie, de violation de domicile, de menace de mort ou menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes, commis à plusieurs reprises sur la période allant du 24 octobre 2020 au 21 août 2023, à raison desquels il a été condamné le 17 mars 2021, le 4 juillet 2022 et le 22 août 2023 par le tribunal correctionnel de Montargis à des peines d'emprisonnement cumulé de six mois et écroué le 22 août 2023 au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran. Pour ces motifs, la mesure d'éloignement ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ou une atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 8. Pour les motifs exposés au point 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. E doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 11. En l'espèce, dès lors qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à M. E pour quitter le territoire français, que la présence de l'intéressé sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public à l'aune des infractions récentes, répétées et graves énumérées au point 7, et en l'absence de circonstances humanitaires justifiées, la préfète du Loiret a pu légalement assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 12. Pour les motifs exposés au point 7, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions en injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative / article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 Le président rapporteur, 
 Benoist B 
  [GB1] 
 La greffière,  
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 [GB1]