AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733016
9 octobre 1987
9 octobre 1987
3-1 du règlement intérieur ; En ce qui concerne l'accès à l'entreprise : Considérant que le quatrième alinéa de l'article 3-2 du règlement intérieur litigieux dispose : "Il est délivré à toute personne
Source officiellePage 23 sur 83940
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00047_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle