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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733016

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

3-1 du règlement intérieur ; En ce qui concerne l'accès à l'entreprise : Considérant que le quatrième alinéa de l'article 3-2 du règlement intérieur litigieux dispose : "Il est délivré à toute personne

Source officielle

Page 23 sur 83940

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00047_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00906_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601508_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : - la décision portant transfert méconnaît les dispositions de l’article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 4 de la Charte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601509_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : - la décision portant transfert méconnaît les dispositions de l’article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02974_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement ;

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01154_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

les dispositions de l'article 3-2 de ce même règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03017_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3-2 du règlement (UE) n

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259182

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

dans les établissements énumérés aux 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements énumérés aux 1° , 2° et 3° de ce même article ne se

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211453_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait les articles 3-2, 17 et 34 du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868390

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

3-2 du même contrat : Le fermier sera tenu responsable de la conservation, de l'entretien courant des bâtiments affermés...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2404158_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310584

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Les consorts C... produisent également un constat d'huissier en date du 16 janvier 2012, respectant les dispositions de l'article L 3-2 de la loi précitée puisqu'il est justifié que les preneurs ont été

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247545

Admin. suprême

14 novembre 2025

14 novembre 2025

The applicant Government rely on Articles 2, 3 and 8 of the Convention and on Article 14, taken in conjunction with Articles 2 and 3 of the Convention.

Source officielle
CC

soc

é fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes forméesc/GE Money Bank

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02534

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

subordonnant les droits à la retraite à la condition que le dernier employeur du salarié soit une société adhérente et que celui-ci l'ait quittée pour faire valoir ses droits à la retraite, puisque l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

6781777f6d34da2cbdcdae4f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[A] [Z] et [P] [I] épouse [Z] versent aux débats un état des lieux d’entrée établi contradictoirement entre les parties dans les conditions prévues par l’article 3-2 de la loi susmentionnée, un état des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02149

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

; qu'en estimant qu'il y avait lieu de majorer la rémunération qu'avait reçue Mme X..., calculée à raison de ses horaires de cours hebdomadaires, d'un coefficient de 1,75, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard X

6137253fcd5801467741c2d1

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

1er de la loi de 1905 alors que ces faits entre dans les prévisions de l'article 3 alinéa 2 de la même loi les juges du fond ont violé par refus d'application de la loi susvisée ; "alors, d'autre part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100444

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

des plateaux techniques tels des blocs opératoires, notamment ceux nécessaires aux activités de chirurgie cardiaque et de cardiologie interventionnelle" et précise à. l'article 3-2 que le plateau technique

Source officielle