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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2104584_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement
Source officielle10ème chambre
DTA_2014677_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement
Source officielle10ème chambre
DTA_2107968_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de règle technique porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 288 du traité sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101694_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des
Source officielle5ème chambre
DTA_2100575_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403761_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du 8 décembre 2016 adressée aux États membres, concernant la reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement (UE) n° 604/2013, qui ne revêt aucun caractère contraignant, conformément à l'article
Source officielleChambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad65
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il appartient au juge en application des dispositions de l'article 288 code de procédure civile, de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, et dans la détermination des
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2112719_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
détachés (END) et aux experts nationaux en formation professionnelle auprès des services de la Commission est applicable au personnel de l'Agence européenne de l'environnement et est, en vertu de l'article
Source officielleChambre 3-3
651fa4cfc601f08318991422
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En effet, constatant que l'emprunteur déniait la signature figurant sur les conditions générales de l'offre de prêt, le tribunal a procédé, en application des dispositions de l'article 288 du code de procédure
Source officielle1ere Chambre
677f67ad8c38f76f78303381
7 janvier 2025
7 janvier 2025
29 de ce règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 du même règlement.
Source officielleChambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd31
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur ce la cour, Sur l'authenticité de la signature électronique Selon l'article 288-1 du code de procédure civile, dès lors que la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité
Source officielle3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d21
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[F] aux dépens et à lui verser 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c29
23 octobre 2013
23 octobre 2013
de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153447
6 mars 2015
6 mars 2015
Aux termes de l’article 288 du code pénal en vigueur à l’époque des faits, celui qui tente d’influencer le parquet, le tribunal, les experts ou les témoins sera condamné à une peine d’emprisonnement allant
Source officielleChambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf2566
3 juillet 2025
3 juillet 2025
signature, ni la mention manuscrite reproduite sur ledit document, affirmations qui se sont trouvées corroborées par la vérification d'écriture à laquelle s'est livrée le premier juge en application de l'article
Source officiellePPEP Civil
69d81ed3cdc6046d47b1f4b3
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la vérification d’écriture L’article 288 alinéa 1 du code de procédure civile dispose qu’il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-213084
11 octobre 2021
11 octobre 2021
holding that the applicants’ arrest was well-founded as at the time of their arrest a reasonable suspicion existed that they had committed a criminal offence of destruction of or damage to property under Article
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du code de procédure civile dès lors que ni la directive 2010/24/EU du 16 mars 2010, ni le règlement d'exécution n°1189 du 18 novembre 2011 de la commission, ne sont un règlement européen, défini à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708
6 septembre 2016
6 septembre 2016
288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 13 de la directive précitée et son 26e considérant ; 2°/ que l'abrogation de l'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la
Source officiellePage 23 sur 3611