CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 mars 2015

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Les requérants sont représentés par M e G. Kartal Bağat, M e R. Demir et M e   F.   Erceylan, avocats à Istanbul. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Les requérants sont avocats. En 2009, une enquête pénale contre les membres présumés d’une organisation criminelle du nom de KCK («   Koma Civakên Kurdistan   » ou «   l’Union des communautés kurdes   ») fut engagée. Par plusieurs actes d’accusation, les procureurs de la République de Diyarbakır et d’Istanbul intentèrent des actions pénales devant les cours d’assises compétentes contre tout un ensemble de personnes, dont des hommes politiques, des hommes d’affaires, des professeurs d’université et des journalistes. Il leur fut reproché essentiellement d’être membres d’une organisation terroriste. Selon les procureurs, le KCK était une «   branche urbaine   » de l’organisation terroriste PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Le 22 novembre 2011, les requérants, soupçonnés d’appartenance au KCK, furent arrêtés et placés en garde à vue. À la suite du placement en garde à vue des requérants, l’enquête menée à leur encontre fut largement relatée dans la presse quotidienne nationale et sur des sites internet. Le 23 novembre 2011, un article intitulé «   Opération KCK aux Courriers d’İmralı [1]   » et concernant l’enquête pénale menée contre les requérants fut publié dans le quotidien Yenişafak et sur le page web de ce dernier, www.yenisafak.com.tr . Les parties pertinentes de cet article paru aux première et treizième pages peuvent se lire comme suit   : «   Opération KCK aux Courriers d’İmralı L’enquête [pénale] menée contre le KCK, organisation parapluie de l’organisation terroriste PKK, a été étendue aux avocats d’Öcalan, soupçonnés de transmettre les instructions [de ce dernier] à Kandil. À l’issue de l’opération menée simultanément dans 16 villes, dont Istanbul et Diyarbakır, 54 personnes dont 44 avocats ont été placés en garde à vue. [D.E.] avocat d’   Öcalan, [M.A.] ancien député de DEP, [İ.D.] et [M.T.] le président du district de Batman du BDP figurent parmi les suspects. (...) Dans le cadre de l’opération, la police d’Istanbul a voulu perquisitionner le cabinet d’avocat [A.] à 5 heures du matin. Les accusés étant avocats, la police a attendu l’arrivée de l’avocat nommé par le barreau d’Istanbul conformément au code de procédure pénale. Pourtant, en raison de l’absence de nomination par le barreau d’Istanbul, la perquisition a été effectuée avec quatre heures de retard. Les suspects, avocats, ne seront pas entendus à la direction de sûreté. (...) les avocats seront entendus par le procureur de la République en charge de l’enquête. Ils servent de messagers Durant l’enquête débutée en mars 2010, [il a été établi que] les avocats modifiaient le contenu de leurs rencontres à İmralı avec Öcalan en instructions permettant ainsi à ce dernier de diriger le KCK/PKK (...) Il a également été noté que les avocats placés en garde à vue dans le cadre de l’affaire KCK sont soupçonnés d’être des dirigeants de l’organisation terroriste, de servir de messagers du leader du PKK en transmettant les instructions d’Öcalan aux structures de l’organisation terroriste, pour donner des instructions [à l’organisation] et de conseiller Öcalan concernant l’agenda de l’organisation. Ils donnent des instructions au BDP (...) Il a été établi que les avocats faisaient des modifications très importantes sur la version originelle du contenu de leurs rencontres avant de l’envoyer à Kandil. En outre, les avocats donnaient des instructions au nom du premier terroriste au KCK, BDP et DTK. (...) L’avocat a été formé au maniement des armes L’avocat d’Öcalan, [I.D.], placé en garde à vue, a été formé au maniement des armes dans les camps du PKK. Dans ses photos, on peut voir que [I.D.] tire avec une kalachnikov pour s’entraîner. Sa sœur [N.D.], dont le nom de code est Zelal, est venue du camp du PKK à Istanbul afin de réaliser un attentat et [elle] a aussi été placée en garde à vue lorsqu’elle était chez son frère. (...)   » Le 23 janvier 2012, les requérants portèrent plainte auprès du parquet d’Istanbul contre les responsables du quotidien Yenişafak et son site internet. Selon les requérants, l’article en question les présentait comme des criminels, avait le but d’influencer l’issue de la procédure pénale engagée à leur encontre et était diffamatoire à cet égard. Le 14 février 2012, le procureur de la République d’Istanbul, tenant compte de l’article 26 de la loi n o 5187 sur la presse, prévoyant un délai de deux mois pour engager une action pénale à l’encontre des publications périodiques et leurs responsables, rendit une ordonnance de non-lieu à l’encontre des responsables du quotidien en question. Quant à la personne en charge du site internet, le procureur, soulignant le rôle essentiel joué par la presse dans la société, nota que le contenu de l’article en question n’était pas diffamatoire et ne constituait pas une quelconque infraction. Il estima que cet article devait être considéré comme ayant respecté les limites de la liberté de la presse telle que protégée par la Constitution et rendit une ordonnance de non-lieu. Le 9 mars 2012, les requérants contestèrent ladite ordonnance de non ‑ lieu. Par une décision rendue le 28 mai 2012, la cour d’assises de Bakırköy confirma l’ordonnance de non-lieu attaquée. Le 2 juillet 2012, cette décision fut notifiée au représentant des requérants. B.     Le droit et la pratique internes pertinents En vertu de l’article 125 du code pénal, l’auteur d’une diffamation est condamné à une peine d’emprisonnement allant de trois mois à deux ans. Aux termes de l’article 288 du code pénal en vigueur à l’époque des faits, celui qui tente d’influencer le parquet, le tribunal, les experts ou les témoins sera condamné à une peine d’emprisonnement allant de six mois à trois ans. GRIEFS Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants estiment que leurs droits à une bonne réputation et à l’honneur ont été violés en raison de la publication d’un article et de l’ordonnance de non-lieu du 14 février 2012. Critiquant l’absence de condamnation des responsables des médias en question, les requérants dénoncent une incapacité de l’État à mettre en place un système juridique effectif pour redresser la violation.     QUESTION AUX PARTIES   Y a-t-il eu une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention, en raison de la publication de l’article «   Opération KCK aux Courriers d’İmralı   » dans le quotidien Yenişafak et sur le page web de ce dernier, et du rejet de leur plainte ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée eu égard aux exigences de l’article   8 de la Convention ?   ANNEXE       Veysel VESEK est un ressortissant turc né en 1980, résidant à Şırnak     Serkan AKBAŞ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Diyarbakır     Mahmut ALİNAK est un ressortissant turc né en 1952, résidant à Kocaeli     Nevzat ANUK est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Hakkari     Mehmet AYATA est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Diyarbakır     Fırat AYDINKAYA est un ressortissant turc né en 1979, résidant à Istanbul     Ayşe BATUMLU KAYA est une ressortissante turque née en 1969, résidant à Bursa     Mehmet BAYRAKTAR est un ressortissant turc né en 1966, résidant à İzmir     İbrahim BİLMEZ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Istanbul Mehmet Deniz BÜYÜK est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Bursa Hüseyin ÇALİŞCİ est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Istanbul Osman ÇELİK est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Diyarbakır Cengiz ÇİÇEK est un ressortissant turc né en 1978, résidant à Istanbul Fuat COŞACAK est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Diyarbakır Cemal DEMİR est un ressortissant turc né en 1975, résidant à Van Şakir DEMİR est un ressortissant turc né en 1981, résidant à Siirt Servet DEMİR est un ressortissant turc né en 1977, résidant à İzmir Mehmet Nuri DENİZ est un ressortissant turc né en 1980, résidant à Diyarbakır Emran EMEKÇİ est un ressortissant turc né en 1967, résidant à İzmir Mustafa ERASLAN est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Istanbul Doğan ERBAŞ est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Istanbul Faik Özgür EROL est un ressortissant turc né en 1976, résidant à Istanbul Ömer GÜNEŞ est un ressortissant turc né en 1979, résidant à Istanbul Mizgin IRGAT est une ressortissante turque née en 1978, résidant à İzmir Mensur IŞIK est un ressortissant turc né en 1975, résidant à Muş Sabahattin KAYA est un ressortissant turc né en 1983, résidant à Van Yaşar KAYA est un ressortissant turc né en 1962, résidant à Ardahan Mehmet Sani KIZILKAYA est un ressortissant turc né en 1976, résidant à Istanbul Hatice KORKUT est une ressortissante turque née en 1966, résidant à Istanbul Bedri KURAN est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Mersin Şaziye ÖNDER est une ressortissante turque née en 1975, résidant à Iğdır Aydın ORUÇ est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Denizli Muhdi ÖZTÜZÜN est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Batman Nezahat PAŞA BAYRAKTAR est une ressortissante turque née en 1974, résidant à İzmir Hakzan SADAK est un ressortissant turc né en 1983, résidant à Şırnak Muharrem ŞAHİN est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Diyarbakır Yalçın SARITAŞ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Van Ümit SİSLİGÜN est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Istanbul Cemo TÜYSÜZ est un ressortissant turc né en 1978, résidant à Şanlıurfa Asya ÜLKER est une ressortissante turque née en 1963, résidant à Istanbul Davut UZUNKÖPRÜ est un ressortissant turc né en 1980, résidant à Hakkari 1 Le mot «   İmralı   » est souvent utilisé pour désigner Abdullah Öcalan, le leader de l’organisation terroriste PKK qui se trouve en prison sur l’île d’İmralı.