282 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'épouse avait déclaré un revenu imposable de 42 480 francs en 1991, a précisé que cette somme comprenait "à hauteur de 17 280

la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la demanderesse du surplus de ses demandes ; Condamné, in solidum, M.

X... à lui payer la somme de 300 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

Enfin, l’article L. 283-2 de ce code précise que : « Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant

2429 et 2430 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

LT..., domicilié [...] , 280°/ M. HJS... IQ..., domicilié [...] , 281°/ M. CSL... WZ..., domicilié [...] , 282°/ M. PH... WZ..., domicilié [...] , 283°/ M. XXL...

284, 285, 294-2 et 294-4 du fascicule XV de l'instruction générale du service des postes et télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des caisses d'épargne ; Vu les articles 815

682 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

U..., la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

En ses dernières conclusions du 4 octobre 2022, la société Nacc qui vient aux droits de la banque Socrédo entend voir la cour, vu l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française et

avis permettant de régler le présent litige; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile et qu'en particulier il

287 à 295 du code de procédure civile, ensemble l'article 299 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 7.

Selon les dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française : “Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception

284 287 289 292 295 2 825 LOYERS - CHARGES 87 804 88 682 89 569 90 465 91 369 92 283 93 206 94 138 95 079 96 030 918 624 BLANCHISSERIE 2 064 2 085 2 105 2 127 2 148 2 169 2 191 2 213 2 235 2 257 21 594

287 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 4.