En deuxième lieu, aux termes du 2 de l’article 272 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune

Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit

Une telle déclaration renfermait une accusation d'infraction, à savoir l'«   incitation à la haine   » ( Verthetzung ) réprimée par l'article 283 du code pénal ( Strafgesetzbuch )   ; non

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".

facturée par erreur en vertu du 3. de l'article 283 dudit code ; - sa demande de remboursement ne peut relever de la procédure prévue par la directives 2008/9/CE dès lors que les opérations pour

lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. " et, d'autre part, de l'article

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".

ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2, 2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6°

ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2, 2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6°

sur la valeur ajoutée : / (...) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ; qu'aux termes de l'article 283 du code : 1.

Cependant, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige étant fondés notamment sur le motif tiré de ce que cette société était la redevable légale de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. / () ".

291 du code général des impôts et du 5° de l'article 50 octies de l'annexe IV à ce code

Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués

272 et du 4 de l'article 283 du même code, que les sommes facturées constituent la contrepartie de services effectivement rendus à l'entreprise, et dont celle-ci peut justifier ; Cons. que la société

Les articles 283 et 284 du nouveau code de procédure pénale maintiennent la possibilité pour le juge d’infliger des amendes, mais précisent que l’examen des contestations est désormais confié à une formation

l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. () ".