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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110191
13 mai 2020
13 mai 2020
270 et 271 du Code civil, " le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
9 mars 2017
266 du code civil ; - condamner Jean-Marc X...au paiement de la somme de 10. 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris les
Source officielleCabinet 2
672e762650af6f5fd3456fc1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e4
17 mars 2016
17 mars 2016
000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil, * à titre principal, débouter Jean-Robert Y... de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du Code
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6033c6ab59e2597922d7fbaf
30 mars 2017
30 mars 2017
[M] [J] a assigné Mme [A] [T] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101275
6 novembre 2013
6 novembre 2013
242 du code civil (jugement, p. 3, 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en présence d'une demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil et d'une demande fondée sur l'article 237 du même code
Source officielleChambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’article 272 du code civil ajoute que dans le cadre de la fixation de cette prestation, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110324
14 avril 2021
14 avril 2021
[B] était en mesure de reprendre une situation professionnelle conforme à ses qualifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
Source officielleChambre de la famille
69c43713cdc6046d47f2686f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleChambre 5 B
633d1fd662f5393e2eb44926
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que la déclaration sur l'honneur de l'article 272 du code civil constitue un écrit au sens de l'article 1402 alinéa 2 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110552
17 octobre 2019
17 octobre 2019
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e99
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Monsieur [H] [V] [K] [A] en date du 21 mai 2024, Vu l’absence d’attestation sur l’honneur
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A titre subsidiaire, il demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fdc2cdce8e98a50f3d4ec43
13 décembre 2018
13 décembre 2018
code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100997
26 septembre 2012
26 septembre 2012
242 du code civil, et M.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1d06866c0645d4506e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre famille
65321aef9e4ea48318f5adab
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La déclaration sur l'honneur prescrite par l'article 272 du code civil n'est produite ni par Monsieur [I] ni par Madame [M]. Les époux sont mariés sous le régime de la communauté.
Source officielleChambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’article 272 du code civil ajoute que dans le cadre de la fixation de cette prestation, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bd35
23 mai 2001
23 mai 2001
271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire
Source officiellePage 23 sur 2647