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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Se. référés
64c20a871e0d40d96967d82d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande formée par Monsieur [H] [V] et la société [V] expertise consulting Aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, « la décision ordonnant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810339_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810415_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c4768e
30 novembre 2000
30 novembre 2000
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la
Source officiellecr
613726a8cd58014677427765
8 juin 2006
8 juin 2006
POLYNESIE FRAN AISE, en date du 28 septembre 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487dc
11 janvier 2005
11 janvier 2005
titre de la prestation compensatoire initiale et qui s'élevaient à la somme non négligeable de 58 236,90 euros en août 2001, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleciv2
6137239ccd5801467740c059
23 mai 2001
23 mai 2001
271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre déterminés selon les critères énumérés à l'article 272 du même Code
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47c78
28 novembre 2002
28 novembre 2002
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614131
31 mai 1978
31 mai 1978
DE L'ARTICLE 272 DU CODE SELON LEQUEL LA TAXE N'EST PAS DUE EN CAS DE VENTES OU DE PRESTATIONS DE SERVICES RESILIEES OU ANNULEES, DES LORS QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA PERCEPTION DES RECETTES
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4daba
22 janvier 1964
22 janvier 1964
JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleChambre 4 SB
66960d0653a3547449c24143
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En matière d'expertise, l'article 272 dispose que la décision ordonnant l'expertise peut-être frappée d'appel indépendamment du jugement au fond sur autorisation du premier président en cas de motif grave
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628430
13 juin 1990
13 juin 1990
1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, la note apposée par l'administration sous une réponse ministérielle à M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620289
25 juillet 1986
25 juillet 1986
requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il y ait besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504335_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ces factures auprès de la société SNEP, sous le coup d’une procédure collective, ne conférait pas aux montants facturés la nature de créances devenues définitivement irrécouvrables au sens du 1 de l’article
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c430e8
24 mai 1984
24 mai 1984
DISANT QUE LA SOCIETE TOLLENS-FRANCE DEVRA PARTIELLEMENT LA GARANTIE, IL CONVIENT DE MAINTENIR EN CAUSE LA SOCIETE TOLLENS-FRANCE ; MAINTIENT EN CAUSE LADITE SOCIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES
Source officielleciv2
613721a8cd580146773f5b57
18 mars 1992
18 mars 1992
atténuait le déséquilibre économique qui va résulter de la rupture du lien conjugal, elle n'est pas de nature à la faire disparaître, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme B
61372124cd580146773f152e
7 février 1990
7 février 1990
au profit de Mme Amara T., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff2e9
17 avril 1996
17 avril 1996
X..., demeurant 16, passage des Blaques, 34980 Montferriez-sur-Lez, défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, ..., LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-211292
24 juin 2021
24 juin 2021
convicted the applicant for insult, issuing threats, and inflicting bodily harm and imposed on him three different judicial fines, which were all below the statutory threshold provided for appeals in Article
Source officielleciv2
613723c8cd5801467740e16c
5 juillet 2001
5 juillet 2001
X... pour l'entretien et l'éducation des deux enfants du couple ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 272 et 208 du Code civil, le
Source officiellePage 23 sur 3838