280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; en informant les parties, le moment venu, de

38 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA

HENRY QUI ETAIT ASSUJETTI, PAR OPTION, AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 260-I-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A, LORS DE CETTE CESSATION D'EXPLOITATION

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

The relevant part of the letter reads: “Under Article 269 § 2 of the Code of Criminal Procedure the submission named summary indictment is returned to the [subsidiary] prosecutor so as to be amended under

été confirmées pour Louis X... et Daniel Y... et diminuée pour Jean-Yves Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions

désignant la cour d'assises d'appel a été signifié à l'accusé, celui-ci, s'il est défendu, doit être transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises ; que c'est en application de l'article

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration

doit déposer son rapport'; - fixé à 4.000 euros le montant de la provision à consigner par la société Generali avant le 28 juillet 2021 au greffe du tribunal, par application des dispositions de l'article

ajoutée collectée au titre de l’année 2017 n’est pas fondé dès lors que l’administration ne démontre pas la coïncidence de la vente avec la livraison, qui détermine l’exigibilité de la taxe en vertu de l’article

n’est intervenu au titre des « dus clients » postérieurement à son placement en liquidation judiciaire et qu’ainsi, la taxe afférente à ces créances n’est pas exigible en application du c) du 2 de l’article

machine, soit le 15 avril 2019 et non le 30 septembre 2018, comme le mentionne le bon de livraison de la société Isalt à la société civile d'exploitation agricole du Bousson, en vertu du a ter du 1 de l'article

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison () ou la prestation de services

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () lorsque le

Il ressort de ces dispositions que, devant les juridictions administratives, l'expertise n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision prévue par l'article 269 du code de procédure

par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ; () ".