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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110554
17 octobre 2019
17 octobre 2019
S... de sa demande en divorce fondé sur l'article 242 du code civil et prononcé le divorce des parties pour altération définitive du lien conjugal. 2°) Sur les dommages et intérêts : L'article 266 du code
Source officielleciv2
613721a6cd580146773f5a46
19 février 1992
19 février 1992
259-1 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas examiné le grief articulé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110434
11 juillet 2019
11 juillet 2019
K... ne rapporte pas la preuve du préjudice visé à l'article 266 du code civil et sera débouté de sa demande ; que, de même, le juge aux affaires familiales a estimé avec pertinence que Monsieur P...
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e77
6 décembre 2001
6 décembre 2001
indexée d'un montant mensuel de 2 000 francs et déclaré irrecevable la demande de dommages intérêts de l'épouse sur le fondement de l'article 266 du Code civil et injustifiée la même demande formée sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110523
19 septembre 2018
19 septembre 2018
3°) Alors que, en toute hypothèse, aux termes de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts ne peuvent être accordés à un époux qu'en réparation des conséquences d'une particulière gravité
Source officielleciv2
6137231acd58014677405789
17 décembre 1998
17 décembre 1998
X... à l'encontre de Mme Y..., alors, selon le moyen, que, premièrement, à la différence de celle fondée sur l'article 266 du Code civil, qui tend à réparer le préjudice consécutif à la rupture du lien
Source officielle2ème chambre civile
698551b6cdc6046d471fefc6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielleJAF section 3 cab 4
65c3da08c432ce7d11a70411
1 février 2024
1 février 2024
266 du code civil ; DEBOUTE Madame [I] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [U] tendant à ce qu'il soit
Source officielleCabinet 4
68dd83d1548223b2c7ac3ab0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36e
1 juillet 2008
1 juillet 2008
X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleciv2
6137223bcd580146773fb49d
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour n'examiner qu'une des attestations versées aux débats par le mari, en retenant que les autres n'obéissent pas aux prescriptions de l'article 202
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
65c527e790e44c41e7b3dbcd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des
Source officielleciv2
613723bbcd5801467740d741
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Y... fondée sur l'article 242 du Code civil et la demande reconventionnelle de son épouse aux mêmes fins, le divorce des époux Y...
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a2106866c0645d45106
10 octobre 2024
10 octobre 2024
266 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [X] [M] de sa demande de maintien de la contribution
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a87c
31 janvier 2008
31 janvier 2008
X... à lui payer une somme de 38 115 Euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, - condamner M.
Source officielleChambre 4/section 2
6788047ac21c0e53e79063c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que les
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3a9e74459e0c7ecfa33
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1240 du Code civil et une somme de DEUX MILLE EUROS (2 000€) sur le fondement de l’article 266 du Code civil, Condamne Monsieur [X] [H] au paiement d’une indemnité de DEUX MILLE EUROS (2 000€) sur le
Source officielleciv1
613722f3cd580146774039d5
27 janvier 1998
27 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre
Source officielleJAF Cab 3
6865a63f72b7e1b6bf1e3459
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1240 du code civil, CONDAMNE [G] [U] à payer à [H] [I] un montant de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONDAMNE
Source officielleChambre 2/section 6
65b947215a029d9e20d7b44d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des
Source officiellePage 23 sur 3017