Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section D
65eb6821e2958c07e91d3a4e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielle3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a13
24 janvier 2024
24 janvier 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [X] [M] à faire usage de son nom d'épouse
Source officielle3ème Ch.section D
662015e1f05edb385fb2d99e
16 avril 2024
16 avril 2024
257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate que Madame [J] [F] ne formule de demande de prestation
Source officielle3ème Ch.section D
662015e1f05edb385fb2d9a3
16 avril 2024
16 avril 2024
257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6a176581cdc6046d4728e342
26 mai 2026
26 mai 2026
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [Adresse 1] CABINET 1 - 2EME CHAMBRE N° RG 24/00383 - N° Portalis DBXE-W-B7I-EZPH LP / LC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 26
Source officielle3ème Ch.section D
662015e2f05edb385fb2da5f
16 avril 2024
16 avril 2024
257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Fixe à la somme de VINGT DEUX MILLE EUROS (22.000 €) la
Source officielleCh1.5 JAF
6969694bcdc6046d47732d03
8 janvier 2026
8 janvier 2026
’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 1
67743e85ff1db94e0238b8d0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
liquidation et partage du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article
Source officielleCabinet B
64d9de513fbc7ed96923312c
10 août 2023
10 août 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9572c3aeb182122ea7
30 avril 2024
30 avril 2024
leurs biens; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 29 décembre 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 1
69656b82cdc6046d47122aa6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 15 juin 2021 ; DÉBOUTE Madame [L] [J] de sa demande tendant à juger qu'elle conservera l'usage du nom marital à l'issue du divorce, en application de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
696570eecdc6046d471293f3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
naissance des parties : * Madame [F] [C] [J] [E], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] * Monsieur [M] [G] [S], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 11] ; RAPPELLE que, conformément à l'article
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9519721cd1c6a2d3ac7
22 janvier 2024
22 janvier 2024
, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à l’année 2015, l’application des principes posés aux articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410f4965b5d9df3271de
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] [X] [T], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (Haut-Rhin) ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielleciv2
6137235dcd58014677408d2d
20 janvier 2000
20 janvier 2000
qu'il n'était que le résultat de la violence, de l'indifférence, de l'égoïsme et de l'adultère de son époux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses écritures en violation des articles
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257cde0ebe408da97ffc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article 267 du code civil précité ne prévoit pas, en l'absence de désaccord, que le juge du divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, il n'y a donc pas lieu d'y procéder.
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ede0ebe408da9800f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article 267 du code civil précité ne prévoit pas, en l'absence de désaccord, que le juge du divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, il n'y a donc pas lieu d'y procéder.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb4f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En sus, elle souhaite l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement selon l’accord des époux et l’application du principe posé à l’article 264 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110368
1 juin 2017
1 juin 2017
CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... perdrait l'usage du nom de son conjoint dès que le divorce serait passé en force de chose jugée ; Aux motifs que « selon l'article
Source officiellePage 23 sur 4887