265 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code, => en fixant aux parties un délai impératif pour

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DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00232 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O6V7 Code NAC : 82C Monsieur [D] [M] C/ Monsieur [I] [J] Syndicat de copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] S.A.

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145 du code de procédure civile, un expert avec la mission ci-après définie au dispositif ; Sur l'article 700 Nous dirons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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