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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372313cd580146774050ff
18 mars 1998
18 mars 1998
255-5 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les éléments du dossier permettent de constater l'importance de l'actif de la communauté et de considérer que l'actif net sera important et
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd2
18 avril 2011
18 avril 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b9
24 janvier 2011
24 janvier 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921eb
30 mars 2015
30 mars 2015
Les dispositions de l'article 255- 8o du code civil n'interdisent pas au juge aux affaires familiales statuant sur les mesures provisoires de se prononcer sur la gratuité de l'occupation d'un autre bien
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b8
7 février 2011
7 février 2011
l'article 255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Que cette
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93152
13 avril 2016
13 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation de la date de la résidence séparée Il résulte des dispositions de l'article 255 3o du code civil, issu de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, que le juge aux
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de7f
16 mai 2011
16 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Attendu que l'article 255 6o du code civil dispose que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut fixer
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6d
14 janvier 2008
14 janvier 2008
255-9 du Code Civil
Source officielleJAF section 1 cab 4
65809c883ea7c8c112101351
18 décembre 2023
18 décembre 2023
255 10° du code civil ; Déboute Mme [S] de sa demande au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs ; Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties ; Rejette
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe0
11 décembre 2012
11 décembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100298
19 mars 2014
19 mars 2014
Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100238
6 mars 2013
6 mars 2013
255-10 du Code civil, que Mustapha X... a revendiqué ce bien comme un propre, Sabah X... faisant encore valoir qu'elle disposait d'une créance à l'encontre de son époux qui avait acquis ce bien à l'aide
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9098c
4 septembre 2013
4 septembre 2013
Le 23 mars 2012, Gabrielle Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleciv2
6137233acd58014677407141
15 avril 1999
15 avril 1999
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 254 et 255 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge prescrit
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a5
7 février 2011
7 février 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e12b
8 octobre 2010
8 octobre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff8
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e463
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ece1
24 octobre 2011
24 octobre 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur Patrick
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0b
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
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