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110 444 résultats pour « article 254 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007754495

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

le 4 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi, c/ ... à une organisation de résistance homologuée ... 2°) a été ou sera, en outre, régulièrement homologuée" ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007810594

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi : ...c) soit à une organisation de résistance homologuée ... 2°) A été ou sera, en outre, régulièrement homologuée" ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464385.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Ce délai ne peut excéder un mois. " L'article L. 254-1 du même code punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende " le fait de ne pas détruire des enregistrements de vidéoprotection dans

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026974153

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 255 du code électoral : " Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437774.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

-0-F du code général des impôts et des articles L. 254-14 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatifs à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, alors que l'indemnité versée à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007940135

Admin. suprême

4 octobre 1996

4 octobre 1996

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-1 du code électoral : "En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00299

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

L. 225-254 du code de commerce ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 225-254, L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en responsabilité

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea6c

Cassation

17 novembre 1966

17 novembre 1966

ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE RETRAIT, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CET ARGUMENT AU MOTIF QUE LEDIT RETRAIT A ETE PRONONCE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10264

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

L.225-251 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9f9

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

362 du Code de procédure pénale"; "alors que, faute de préciser si cette décision a été acquise à la majorité absolue prévue par la loi, et après lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01344_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

altération du lien conjugal, que l’intéressée a fait appel du jugement prononçant le divorce et que, au titre du devoir de secours qui subsiste jusqu’à l’issue de la procédure de divorce en vertu des articles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512278

Admin. suprême

22 octobre 2020

22 octobre 2020

31 du projet d'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation déterminant les modalités de certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, mis en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500854_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article D. 254-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « I. 

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe9935

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il est constant que le fait dommageable au sens de l'article L.225-254 du code de commerce doit s'entendre comme la certification fautive qui clôt les investigations du commissaire aux comptes et que la

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1ad

Cassation

22 novembre 1967

22 novembre 1967

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES AFFERENTES A LA VALIDITE DES EXPLOITS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01323

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

121-2 du code pénal ; "2°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure que l'auteur du délit qu'il réprime doit notamment avoir installé ou fait installer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00573

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[Y] [O] expose: - que par application de l'article L. 225-254 du code de commerce, toute action en responsabilité, tant sociale qu'individuelle, exercée contre le directeur général d'une

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868679

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

Yvon F à la requête du PREFET DE L'AVEYRON : Considérant qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral : Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647766

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.254 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2203535_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

C alors que celui-ci était décédé ; - les frais de séjour dont le remboursement est réclamé relèvent de soins urgents au sens de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent

Source officielle