Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code général de la fonction publique

, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières ou de l'article 10

Article L6332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 59

Code des transports

Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à ces articles lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements

Article Annexe XVI

—

Article 2.1 Le CPN-FPC est composé de 24 membres titulaires, dont : Article 2.1.2 Sous l'égide de la CPN, le CPN-FPC est chargé de mettre en œuvre le dispositif de FPC.

Article 134

—

-Les articles 41, 42 et 43, les 1° et 2° de l'article 67, le I de l'article 68, l'article 69, le 2° de l'article 70, les articles 72, 73, 74, 75, 77, 78, les 1° et 2° de l'article 81, les articles 82, 83, 84 et 88, le 1° de l'article 123, les 1° et 2°

Article Annexe

—

Article 4 Le distributeur s'interdit d'exiger un escompte ou autre avantage financier (ristournes complémentaires...) du seul fait de l'application du présent accord.

Article L2334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les autres critères utilisés pour la répartition des dotations mentionnées à la sous-section 3 de la présente section et aux articles L. 2335-1, L. 2335-16 et L. 2335-17 et des fonds mentionnés aux articles L. 2336-1 et L. 2531-12, entre les communes

Article L2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

Article 2

—

vivant (CPNEF-SV) - Association de gestion de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation du spectacle vivant (AGCPNEF-SV) Conseiller de vente confirmé pièces de rechange et accessoires 252

Article Annexe I

—

Parti communiste français-PCF 1 158 559 275 239 1 779 748,46 Front national-FN 1 095 784 283 275 1 744 403,17 Europe-Ecologie Les Verts 859 781 288 292 1 368 704,69 Ligue communiste révolutionnaire-LCR 534 666 252

Article Annexe I

—

1 920 304 358 203 2 777 012,51 Parti communiste français-PCF 1 158 559 275 239 1 875 905,45 Front national-FN 1 095 784 283 275 1 838 650,51 Les Verts 859 781 288 292 1 442 653,64 Ligue communiste révolutionnaire-LCR 534 666 252

Article Annexe I

—

920 304 358 203 2 772 443,68 Parti communiste français-PCF 1 158 559 275 239 1 872 819,15 Front national-FN 1 095 784 283 275 1 835 625,50 Les Verts 859 781 288 292 1 440 280,14 Ligue communiste révolutionnaire-LCR 534 666 252

Article Annexe I

—

776 584,02 Parti communiste français-PCF 1 158 559 275 239 1 875 616,00 Front national-FN 1 095 784 283 275 1 838 366,81 Les Verts 859 781 288 292 1 442 431,04 Ligue communiste révolutionnaire-LCR 534 666 252

Article 10

—

Les dispositions des articles 451, 452, 454 et 455 du code général des impôts sont applicables aux transports des produits visés aux articles 2 et 8 du présent décret.

Article D1446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28

Code de la santé publique

Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1446-2.

Article L5511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations mentionnées au présent livre.

Article L5611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations mentionnées au présent livre.

Article L5711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.

Article L96 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

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