En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : (…) 2° Des remises totales ou partielles d'amendes

Sur les conclusions subsidiaires à fin de remise gracieuse : Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1°

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

8251-1 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 247-7-1 A et L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale.

the accused cannot exercise his right of defence by himself owing to a physical or mental handicap; 3.1) the court proceedings are to be conducted [in the absence of the accused] in accordance with Article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : " Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous préfet.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles

boulevard de la Corne d'Or à Villefranche-sur-Mer (06230) ; 2°) A titre subsidiaire, de lui accorder, une remise gracieuse totale des impositions en litige, sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " L'administration peut accorder sur la demande

L'article R. 247-1 du même livre précise que : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service

1691 bis du code général des impôts et de l'article L. 247 du livre procédures fiscales issues de la loi 2024-494 du 31 mai 2024, applicables aux litiges en cours, de sorte que l'appel se trouve privé

2044 du code civil ; Articles 2044 du code civil - violation de la loi - ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des dispositions de l'article R* 247-3 du livre des procédures fiscales que la proposition

Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " (...)

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

regardée comme irrégulière en la forme du fait qu'elle ne comporte pas les motifsdu rejet ; Considérant, en second lieu, que la décision attaquée n'est pas de celles qui, en vertu des dispositions de l'article

Par un courrier du 1er mars 2021, Mme B a demandé, en application des dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales et de l'article 1691 bis du code général des impôts, la remise gracieuse