245-1 du code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [H] [W] née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 14] (Cameroun) et Monsieur [E] [R] [D] [M] né le [Date naissance

indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... n'était pas établi par un mode de preuve légalement admissible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 259 du Code civil; 4°) que dans ses conclusions d'appel

l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission

-Z...Z... à leurs torts partagés, par application des dispositions des articles 242 et 245 du Code Civil, - condamné Driss X... à payer à Maria Z... , à titre de prestation compensatoire, la somme de

SUR CE, Aux termes de l’article 245 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou

En outre, en application de l'article 245 du Code de procédure civile, il ne peut être reproché à un juge de n'avoir pas observé l'article 245 alinéa 3, s'il n'est pas justifié du préjudice causé par cette

En l’état des arguments développés par les parties représentées et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

242 et 245 du code civil le divorce pour faute aux torts partagés de : Madame [P] [F] [W] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7], et de Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité

AXA FRANCE IARD ; Vu notre ordonnance du 20 Décembre 2017 par laquelle Monsieur [D] [U] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif

245 du code de procédure civile; - observations de la société ADEVINTA FRANCE sur la recevabilité de sa demande d’extension de mission de l’expert au regard des dispositions de l’article 68 alinéa 2 du

242 et 245 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a retenu le reproche fait à Mme de X... d'avoir utilisé une attestation faisant état d'un revenu très nettement supérieur au revenu réel de son mari

450 du code de procédure civile.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.